Décision n° 2007-920 du 19 septembre 2007 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la société Espace FM <BR>

J.O. 269 du 20 novembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2007-920 du 19 septembre 2007 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la société Espace FM

NOR : CSAX0701920S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42-1, 42-2 et 42-7 ;

Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-328 du 13 février 1996, no 2000-680 du 10 avril 2000, no 2005-390 du 6 juillet 2005 et no 2007-361 du 10 mai 2007 autorisant la société Espace FM à exploiter sur la fréquence 96,3 MHz à Chambéry un service de radio en modulation de fréquence dénommé Hot Radio Chambéry ;

Vu la convention signée le 6 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Espace FM, notamment ses articles 4-1-2 et 4-2-2 ;

Vu la mise en demeure, délibérée le 18 juillet 2006 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, enjoignant à la société Espace FM de respecter l'obligation qu'elle a de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés ;

Vu la lettre du 14 septembre 2006 par laquelle le comité technique radiophonique de Lyon a invité la société Espace FM à fournir les enregistrements des programmes diffusés sur son antenne le 14 septembre 2006, dans la zone de Chambéry, pour les tranches horaires comprises entre 6 heures et 22 heures ;

Vu la lettre du 1er décembre 2006 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a notifié à la société Espace FM les griefs qui lui étaient reprochés ;

Vu le rapport de présentation établi par la direction juridique du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la lettre du 13 mars 2007 convoquant les représentants de la société Espace FM pour une audition devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 20 mars 2007 ;

Après avoir entendu le 20 mars 2007 M. Bruno Amalou, représentant de la société Espace FM ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-1-2 de la convention du 6 juillet 2005 la société Espace FM est tenue de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés ;

Considérant que, malgré la mise en demeure délibérée le 18 juillet 2006, la société Espace FM n'a pas fourni les enregistrements demandés dans la lettre du 14 septembre 2006 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4-2-2 de la convention le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si la société Espace FM ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée pour le respect de ses obligations conventionnelles, infliger une sanction pécuniaire ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois ;

Considérant que le non-respect de l'obligation prévue à l'article 4-1-2 de la convention présente un caractère de gravité justifiant la condamnation de la société Espace FM à une sanction pécuniaire d'un montant de 1 000 euros,

Décide :

Article 1

Il est prononcé à l'encontre de la société Espace FM, éditrice du service radiophonique Hot Radio Chambéry, une sanction pécuniaire d'un montant de 1 000 euros à verser au Trésor public.

Article 2

La présente décision, qui sera notifiée à la société Espace FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 septembre 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon